Il est tout à fait possible de transformer une SARL ou société à responsabilité limitée en une EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Pour procéder à cette modification, plusieurs formalités doivent être accomplies. Lors de ce changement d’aspect juridique, il est également indispensable d’effectuer une annonce légale dans un journal habilité. Cet article aidera tout un chacun à connaître les opérations à suivre pour ce genre de transformation.
Le modèle d’annonce légale lors d’une transformation juridique
Une annonce légale est un type de communiqué qui doit être publié obligatoirement par les entreprises SARL, SAS ou encore SCI. Elle doit paraître dans un journal officiel se trouvant dans la préfecture du lieu où se situe le siège de la société. Les informations concernant la vie de l’établissement doivent être présentées dans l’annonce légale. Lorsque la SARL se transformera en EURL, ce changement doit être rendu public dans une revue officielle.
Les mentions réglementaires qui doivent se trouver dans la proclamation sont les suivantes. Lors de la publication annonce légale, il faut parler de la forme juridique actuelle c’est-à-dire avant la transformation. Il faut indiquer la dénomination de la société. Ce type de précision est indispensable dans le communiqué. Le capital de l’entreprise est aussi un détail à ne pas oublier. Si une modification a été apportée à celui-ci, il doit être exposé dans l’annonce légale. Le siège social, l’organe de décision ainsi que la date du PV doivent pareillement y figurer. Si la société vient de se transformer en EURL, l’identité du gérant doit apparaître dans la publication.
Il est important de savoir que les modèles d’annonces légales sont disponibles en ligne. Tout le monde peut en trouver facilement en cherchant dans le web.
Les formalités à suivre pour transformer une SARL en EURL
Aujourd’hui, il est possible de transformer une société en EURL. Cette modification demeure assez simple lorsque l’établissement est déjà immatriculé. Dans ce cas, l’institution en question peut se changer en une entreprise composant de plusieurs associés en une société unipersonnelle.
Cette mutation peut être effectuée automatiquement. Devant ce fait, une réunion est réalisée. Elle permet d’instaurer toutes les parts sociales d’une SARL dans la main d’une actionnaire unique. En effet, la modification de la SARL en EURL nécessite une cession de parts collectives. Cette opération doit être prouvée avec une pièce justificative.
Outre cela, il faut obtenir une attestation de transformation en EURL. Cet élément reste déterminant pour l’entreprise. Pour ceux qui souhaitent changer la forme juridique de leurs sociétés, ils doivent réaliser un bilan récent avant d’effectuer le procédé. Tous ces détails sont importants pendant la modification d’une SARL en EURL.