La conduite d’une automobile est régie par un ensemble de codes. Le non-respect de ces derniers, implique des sanctions spécifiques.
Les points d’inaptitude, qu’est-ce que c’est ?
Les points d’inaptitude constituent des points accumulés par un conducteur d’automobile ou un simple passager, en cas d’infractions commises. Ces points sont applicables tant aux détenteurs de permis de conduire que ceux n’en possédant pas. Un seuil atteint ou dépassé de points d’inaptitude, conduit à deux principales conséquences. La première est une révocation du permis de conduire. Quant à la seconde, elle consiste en une suspension du droit d’obtention de ce dernier. Il existe différents régimes de points d’inaptitude. Leur classification est fonction du type de permis, du titre de titulaire ou non du conducteur et de son âge. Ainsi, on distingue des régimes de quatre, huit, douze et quinze points d’inaptitude. Toutefois, compte tenu de la gravité de l’infraction commise, le nombre de points d’inaptitude peut accroître excessivement.
Perte de points d’inaptitude, quelles sont les différentes alternatives ?
Pour commencer, lorsque vous perdez beaucoup de points d’inaptitude, deux différents avis vous sont envoyés. Un avis d’information dont le but est de vous notifier le nombre de vos points d’inaptitude. L’autre avis concerne la révocation de votre permis de conduire. Cette révocation varie de trois à douze mois. Pour pallier cet état de choses, vous avez la possibilité de faire la demande de permis restreint.
Qu’est-ce qu’un permis restreint ?
Il s’agit d’une autorisation de conduire, utilisée par le conducteur, en substitution à son permis de conduire révoqué. En effet, la SAAQ délivre deux différents types de permis restreints. Lorsque vous perdez des points par inaptitude au volant, vous pouvez bénéficier de l’attribution d’un permis restreint. Il n’est, cependant, valable que pour les déplacements liés à votre fonction de travailleur. Toutefois, il n’est pas possible de l’obtenir si votre permis de conduire a été sujet à une révocation ou une suspension déjà au cours des deux années précédentes, plus précisément, s’il s’agit d’un type d’infraction portant atteinte au Code Criminel. Si par contre, vous êtes condamné pour possession d’alcool ou un état d’ivresse au volant, l’obtention du permis restreint suit des règles précises. Dans ce cas-ci, le véhicule à conduire doit disposer d’un système particulier : l’antidémarreur éthylométrique.
Par ailleurs, la demande de permis restreint répond à une certaine démarche. D’abord, il vous faudra adresser une demande à un juge, plus précisément dans le district judiciaire de votre zone d’habitation. Ensuite, il existe un formulaire adapté à votre demande. Après l’avoir rempli convenablement, il sera présenté au palais de la justice de votre district. Vous aurez alors droit à une audition, au cours de laquelle vous pourrez justifier de l’utilité de l’acquisition du permis restreint. Si vos arguments sont démonstratifs et convaincants, vous aurez droit à une ordonnance. Alors, muni de celle-ci, vous pourrez vous rendre à un point de service pour remplir les différentes formalités liées à l’obtention de votre permis. Dans le cas d’une perte de points d’inaptitude en rapport avec l’alcool au volant, la procédure diffère. Il vous faudra attendre le terme de la période impartie pour ne pas conduire. Par la suite, vous devrez signer un contrat visant la location et l’installation de l’antidémarreur éthylométrique. Une fois cela fait, vous pourrez présenter le contrat d’entente à un point de service, afin d’établir le permis restreint.
Si vous optez pour obtenir à nouveau un permis de conduire, il faudra attendre la fin de la période de sanction. La démarche à suivre se résume comme suit : un rendez-vous devra être fixé peu avant la fin de ladite période. Il vous permettra de vous préparer à un examen théorique pour votre réinsertion. Ensuite, le moment venu, vous devrez vous rendre au point de service approprié, pour effectuer l’examen et se munir des différents frais y affairant.